Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Adoption » Adoption simple par un couple

Adoption simple par un couple

Mis à jour le 5 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption simple crée un lien de Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Conditions à remplir par le couple adoptant

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • être marié ;

  • ne pas être séparé de corps ;

  • avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

Personnes pouvant être adoptées

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

Procédure

* Cas 1 : Adoption d'un mineur

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger) lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Le couple doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

* Cas 2 : Adoption d'un majeur

Le couple adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Effets de l'adoption

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

* Cas 1 : Enfant mineur

Seul le ministère public peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption.

* Cas 2 : Enfant majeur

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal de grande instance uniquement pour des motifs graves.

Pour en savoir plus

Références


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne