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Vos démarches avec Service Public

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Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?

Mis à jour le 27 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, si vous certifiez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant votre demande. Dans certains cas, ce principe comprend des spécificités et aménagements :

* Cas 1 : Séparation

Si vous aviez contracté un PTZ avec la personne avec qui Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), vous ne pouvez pas demander un nouveau dans l'immédiat.

Vous devez respecter le délai de 2 ans pendant lequel vous ne devez pas être propriétaire de votre logement principal pour pouvoir bénéficier d'un PTZ. Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.).

Lettre type : Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

* Cas 2 : Nouvelle union

Pour bénéficier d'un PTZ, il faut que chacun des emprunteurs déclare ne pas avoir été propriétaire de son logement principal au cours des 2 années qui précédent la demande.

Lettre type : Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.).

* Cas 3 : Handicap ou invalidité

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ sans avoir à remplir la condition de primo-accédant si :

  • vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler),

  • ou si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.)

* Cas 4 : Catastrophe naturelle ou technologique

Si vous êtes victime d'une catastrophe qui a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez demander à bénéficier d'un PTZ sans remplir la condition de primo-accédant. La demande doit être réalisée dans les 2 années suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre au Journal officiel et accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.

Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.)

Où s'adresser ?

Informations sur le PTZ

- Pour un complément d'information

Un conseiller vous informera sur le PTZ

Par téléphone

08 06 120 120

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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