Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Consommation » Garanties » Garantie légale des vices cachés

Garantie légale des vices cachés

Mis à jour le 16 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

De quoi s'agit-il ?

Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

Attention

Attention : cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

  • exister au moment de l'achat.

A savoir

À savoir : les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Expert judiciaire

http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/listes_experts_judiciaires_8700.html#experts

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,

  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Demande

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.

Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Lettre type : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Dommages-intérêts

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge...

En cas de litige

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Où s'adresser ?

Expert judiciaire

- Pour faire procéder à une expertise

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne