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Vos démarches avec Service Public

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Thématiques principales :

Réclamations en matière d'impôt

Mis à jour le 22 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

De quoi s'agit-il ?

Si vos démarches amiables n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation,contribution à l'audiovisuel public, etc.).

Qui peut réclamer ?

Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.

Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

# En ligne

Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

# Sur place

Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

# Par correspondance

La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

La lettre doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Désignation de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source

A noter

À noter : en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Sursis de paiement

Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures Mesure d'urgence prise par précaution.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.

A savoir

À savoir : la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge.

Délais

Délai de réclamation selon l'impôt contesté

Nature de l'impôt

Délai de réclamation

Impôt sur le revenu

Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2016 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2014.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2015 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2014.

Impôt de solidarité sur la fortune

Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d'un avis de mise en recouvrement.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2016 pour l'impôt de solidarité sur la fortune dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié en 2014.

A savoir

À savoir : Un délai spécial est applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.

Traitement de la réclamation 

L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Notification de la décision

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.

Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.

Voies de recours 

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

* Cas 1 : Impôt sur le revenu

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

* Cas 2 : Impôts locaux

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

* Cas 3 : Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 4 : Impôt de solidarité sur la fortune

Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Pour en savoir plus

Références

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Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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