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Financement du logement : prêts complémentaires

Mis à jour le 29 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Les prêts complémentaires peuvent se cumuler entre eux.

Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)

Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus (hors secteur agricole) adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL). Il permet de financer l'acquisition ou construction de logements neufs ou anciens.

* Cas 1 : Logement ancien

Ce prêt à taux réduit permet de financer l'acquisition d'un logement ancien à usage de résidence principale.

Le logement doit être acquis en France (métropole ou Dom).

Attention

Attention : Le prêt accordé par Action Logement ne peut pas financer un bateau-logement ou une maison mobile (caravane, etc.)

Le diagnostic de performance énergétique doit être au moins de catégorie D.

La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l'opération.

Montant du prêt "Action Logement" selon la zone d'implantation du bien

Zone d'implantation

Montant minimum

Montant maximum

Zone A

15 000 €

25 000 €

Zone B1

15 000 €

20 000 €

Zone B2

7 000 €

15 000 €

Zone C

7 000 €

10 000 €

Les fonds sont versés au plus tard 3 mois après l'acquisition du logement.

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

* Cas 2 : Logement neuf

Ce prêt à taux réduit permet de financer l'acquisition d'un logement neuf (déjà construit) ou la construction d'un logement à usage de résidence principale

Les logements doivent être construits ou acquis en France (métropole et DOM).

Attention

Attention : Le prêt accordé par Action Logement ne peut pas financer un bateau-logement ou une maison mobile (caravane, etc.)

Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique. En métropole, l'opération doit respecter la réglementation thermique "RT 2012".

La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l'opération.

Montant du prêt "Action Logement" selon la zone d'implantation du bien

Zone d'implantation

Montant minimum

Montant maximum

Zone A

15 000 €

25 000 €

Zone B1

15 000 €

20 000 €

Zone B2

7 000 €

15 000 €

Zone C

7 000 €

10 000 €

Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :

  • 1 an après la déclaration d'achèvement des travaux

  • 3 mois après la première occupation

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Centre de contact : Action logement (ex- 1 % logement)

Prêt "aux fonctionnaires"

Un prêt peut-être accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Il s'adresse aux agents titulaires de la fonction publique de l'État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes.

Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale et sous conditions de ressources.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Prêt "des collectivités territoriales"

Les Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et connaître les modalités des prêts, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou votre conseil départemental.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre.

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Pour en savoir plus

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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