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Vos démarches avec Service Public

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Remboursement d'une consultation médicale

Mis à jour le 31 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste), conventionnement du médecin (conventionné secteur 1 ou 2 ou non conventionné), etc.

¤ SITUATION 1 : RESPECT DU PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS

Personnes concernées

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes suivantes :

Conditions de remboursement

Médecin généraliste ou spécialiste

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste.

De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Médecin conventionné ou pas

Le remboursement de votre consultation varie en fonction du type de conventionnement du médecin.

Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie.

Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

A savoir

À savoir : un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

Médecin traitant ou correspondant

Dans le cadre du parcours coordonné , vous pouvez être amené à consulter un Médecin vers lequel le médecin traitant peut orienter un patient pour lui demander un avis. Il peut aussi effectuer des soins dans le cadre d'un protocole de soins ou pour prendre en charge des séquences de soins spécialisés..

Les tarifs d'un médecin consulté en qualité de médecin correspondant sont spécifiques.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de 70 % du Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité..

Le taux du ticket modérateur est de 30 %.

Principaux tarifs des consultations dans le cadre du parcours de soins

Consultation de votre médecin traitant

Tarifs des consultations du médecin traitant

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Généraliste

Secteur 1

25 €

25 €

16,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

25 €

16,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

25 €

16,50 €

Spécialiste

Secteur 1

25 €

25 €

16,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

25 €

16,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

25 €

16,50 €

Psychiatre, neurologue

Secteur 1

39,70 €

39,70 €

26,79 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

39,70 €

26,79 €

Secteur 2

Honoraires libres

37 €

24,90 €

Consultation du médecin correspondant (pour un suivi régulier)

Tarifs des consultations des médecins correspondants (pour un suivi régulier)

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)

Généraliste

Secteur 1

26 €

26 €

17,2 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

26 €

17,2 €

Secteur 2

Honoraires libres

25 €

16,50 €

Spécialiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires libres

25 €

16,50 €

Consultation du médecin correspondant (pour un avis ponctuel)

Tarifs des consultations des médecins correspondants (pour un suivi ponctuel)

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)

Spécialiste

Secteur 1

46 €

46 €

31,20 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

46 €

31,20 €

Secteur 2

Honoraires libres

46 €

31,20 €

Psychiatre, neurologue

Secteur 1

57,50 €

57,50 €

39,25 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

57,50 €

39,25 €

Secteur 2

Honoraires libres

57,50 €

39,25 €

Consultation de certains spécialistes sans passer par le médecin traitant

Tarifs de consultations de médecins spécialistes si vous avez déclaré un médecin traitant (en accès direct spécifique)

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)

Gynécologue et ophtalmologue

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires libres

25 €

16,50 €

Psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

Secteur 1

43,70 €

43,70 €

29,59 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

43,70 €

29,59 €

Secteur 2

Honoraires libres

37 €

24,90 €

Attention

Attention : ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Dans le cas contraire, vous êtes moins bien remboursé car vous êtes hors du parcours de soins coordonnés.

¤ SITUATION 2 : HORS PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS

Personnes concernées

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes suivantes :

Conditions (tarifs) de remboursement

Principaux tarifs des consultations hors parcours de soins

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)

Généraliste

Secteur 1

25 €

25 €

6,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

25 €

6,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

5,90

Spécialiste

Secteur 1

33  € maximum

25 €

6,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

25 €

6,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

5,90

Psychiatre, neurologue

Secteur 1

52 € maximum

39,70 €

15,71 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

39,70 €

15,71 €

Secteur 2

Honoraires libres

37 €

14,9 €

Cardiologue

Secteur 1

58 € maximum

45,73 €

21,01 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

45,73 €

21,01 €

Secteur 2

Honoraires libres

45,73 €

21,01 €

A savoir

À savoir : le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de 30 % du Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité..

Le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Pour en savoir plus

  • Taux de remboursement - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • Convention médicale - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • Site ameli-direct.fr - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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