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Vos démarches avec Service Public

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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Mis à jour le 28 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : VOUS AVEZ EMPRUNTÉ DE L'ARGENT

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du nombre d'emprunt auprès d'un particulier et des montants en jeu.

* Cas 1 : Un seul emprunt auprès d'un particulier en 2016

** Cas 1.1 : L'emprunt est supérieur à 760 €

Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : Déclaration de contrat de prêt

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

A savoir

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat). Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

** Cas 1.2 : L'emprunt est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

A savoir

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat). Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

* Cas 2 : Plusieurs emprunts en 2016

** Cas 2.1 : Le total des emprunts est supérieur à 760 €

Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : Déclaration de contrat de prêt

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

A savoir

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat). Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

** Cas 2.2 : Le total des emprunts est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

A savoir

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat). Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

¤ SITUATION 2 : VOUS AVEZ PRÊTÉ DE L'ARGENT

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

* Cas 1 : Vous avez prêté de l'argent une seule fois en 2016

** Cas 1.1 : Prêt supérieur à 760 €

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) qui s'en occupe).

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

** Cas 1.2 : Prêt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

* Cas 2 : Vous avez prêté de l'argent plusieurs fois en 2016

** Cas 2.1 : Le montant total des prêts est supérieur à 760 €

Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € et que le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : Déclaration de contrat de prêt

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit de prêts avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

** Cas 2.2 : Le montant total de l'argent prêté est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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