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Certificat de nationalité française (CNF)

Mis à jour le 7 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).

Dépôt de la demande

Lieu du dépôt

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

* Cas 1 : Vous habitez en France

** Cas 1.1 : Cas général

Au tribunal d'instance du domicile.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

** Cas 1.2 : À Paris

Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris

* Cas 2 : Vous habitez à l'étranger

** Cas 2.1 : Vous êtes né en France

*** Cas 2.1.1 : Cas général

Au tribunal d'instance du lieu de naissance.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

*** Cas 2.1.2 : A Paris

Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris

** Cas 2.2 : Vous êtes né à l'étranger

Centre de contact : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Modalités de dépôt

Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.

Pièces à fournir

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

* Cas 1 : Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 2 : Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,

  • tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 3 : Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,

  • tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 4 : Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

  • une preuve de votre naturalisation : Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance),

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 5 : Vous êtes devenu français(e) par mariage

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

  • la copie de votre déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance),

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 6 : Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français,

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation,

  • Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 7 : Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

  • tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...),

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 8 : Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

  • 1 photo d'identité,

  • 1 justificatif d'identité,

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance

  • la copie de votre déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Attention

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.

La délivrance est gratuite.

A savoir

À savoir : en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

Attention

Attention : en cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

En cas de rejet de la demande

Recours gracieux

En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.

Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_168982

Recours contentieux

* Cas 1 : Vous habitez en France

Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

* Cas 2 : A l'étranger

Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Références


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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