Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Consommation » Achat à distance » Achat à distance : quelles informations du vendeur avant la livraison ?

Achat à distance : quelles informations du vendeur avant la livraison ?

Mis à jour le 24 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous avez passé un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou effectué un téléachat d'un bien ou d'un service, le vendeur professionnel doit vous confirmer, au plus tard au moment de la livraison, certaines informations fournies avant la conclusion du contrat.

Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.

Il doit le faire sur un support durable. Exemples :

  • clés USB,

  • CD-Rom,

  • DVD,

  • cartes à mémoire,

  • disques durs d'ordinateur,

  • courriels,

  • écrits sur papier (facture, conditions générales de vente, etc...).

Le site internet du professionnel, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme un support durable adapté.

La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation etc...), sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.

En effet, pour certains contrats, le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer, mais l'information doit tout de même vous être communiquée.

S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements, etc.), le contrat doit également indiquer que :

  • vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation

  • et que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.

S'il s'agit de la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements, etc.), le contrat doit également confirmer le fait que le client a expressément demandé la fourniture avant la fin du délai légal de rétractation et qu'il a ainsi renoncé à exercer son droit de rétractation.

A savoir

À savoir : le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Questions - Réponses

Références


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne