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Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Mis à jour le 6 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

¤ SITUATION 1 : PENSION FIXÉE LORS DE LA SÉPARATION (OU DIVORCE)

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

¤ SITUATION 2 : AUTRE CAS (OBLIGATION ALIMENTAIRE)

En quoi consiste l'obligation ?

Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Qui doit supporter cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Conséquences du non respect de l'obligation

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Une lettre doit être adressée au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le Personne étrangère à une affaire judiciaire ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les cas les plus courants sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour saisir le juge

Huissier de justice

- Pour assigner le débiteur de l'obligation

Permanence juridique

- Pour se renseigner

Avocat

- Pour se faire assister

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A noter

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