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Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Mis à jour le 8 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En pratique rien ne vous empêche de reconnaître un enfant qui n'est pas le vôtre on parle de déclaration de complaisance . Vous n'avez pas à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.

A savoir

À savoir : si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre dans l'optique de frauder la loi, il ne s'agit pas d'une déclaration de complaisance.

Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.

Votre déclaration peut être contestée par le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions si elle lui semble :

  • invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),

  • ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.

Attention

Attention : reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

- Pour s'informer

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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