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Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Mis à jour le 23 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

  • à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,

  • par une technique de communication à distance : vente par catalogue (bon de commande envoyé par courrier postal), téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l'offre jusqu'à la conclusion du contrat.

Peu importe le lieu de livraison ou de paiement (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple).

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

  • d'achats à distance entre particuliers,

  • d'achats à distance entre professionnels,

  • d'achats à distance en vertu desquels le consommateur transfère un bien à un professionnel (ventes de voitures d'occasion à un garagiste, vente de biens à un brocanteur),

  • issus d'opérations de vente ponctuelles,

  • portant sur des services financiers (banque ou assurance à distance par exemple),

  • conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés (distributeurs de boissons, station-service automatisée),

  • conclus lors d'une vente aux enchères publiques,

  • portant sur des jeux d'argent,

  • portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),

  • portant sur un forfait touristique,

  • d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,

  • rédigés par un officier public,

  • portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,

  • portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,

  • conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone (exemple : contrat avec un cyber-café pour une session unique) ou télécopie ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme les renseignements téléphoniques, les services météo, le téléchargement de musique),

  • portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,

  • portant sur la construction d'immeubles neufs,

  • portant sur la transformation importante d'immeubles existants,

  • portant sur la location d'un logement à des fins d'habitation principale.

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

  • aux contrats payés sous forme de bons d'achat, de bons-cadeaux ou de points de fidélité qui revêtent une valeur monétaire et également aux contrats de service incluant une période d'essai gratuit et convertis en contrats à titre onéreux au terme de la période de gratuité ;

  • à la fourniture à titre gratuit de services publics ou de contenu numériques en ligne (téléchargement gratuit d'un jeu à partir d'une boutique d'application ...) ;

  • aux contrats de locations saisonnières, les contrats de locations de meublés, les contrats de location d'un emplacement de parking ou d'une salle des fêtes ;

  • aux contrats de service relatifs à la construction d'annexes à des bâtiments (par exemple garage, véranda, etc.) ou à la réparation et la rénovation ;

  • aux contrats de services d'un agent immobilier ;

  • aux contrats de location de logement, hors résidence principale ;

  • aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, sur la fourniture de chauffage urbain ;

  • aux contrats relatifs à un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming).

A savoir

À savoir : la réservation d'un produit (qui n'implique pas le paiement d'un prix), les cadeaux ou les services fournis à titre gracieux ne sont pas soumis à la vente à distance.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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