Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Temps de travail et congés » Temps de travail dans la fonction publique » Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Mis à jour le 16 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

  • Un fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,

  • Un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins 1 an de manière continue.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Alimentation du compte

Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;

  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

  • des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.

Fonctionnement du compte

20 premiers jours : sous forme de congés

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

A savoir

À savoir : il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

  • indemnisés,

  • et/ou maintenus sur le CET,

  • et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :

  • pris en compte au sein du régime de RAFP pour un fonctionnaire,

  • indemnisés pour un contractuel.

Utilisation du compte sous forme de congés

Principe

Chaque collectivité peut prévoir,par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande de l'agent :

En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Refus d'une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de RAFP.

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent

Catégorie

A

B

C

Montants bruts (assiette CRDS)

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,6 €

63,86 €

CSG

9,21 €

5,90 €

4,79 €

CRDS

0,63 €

0,40 €

0,33 €

Montant net

115,16 €

73,71 €

59,89 €

A noter

À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

Changement d'employeur

L'agent conserve son CET en cas de :

  • mutation,

  • détachement,

  • mise à disposition,

  • disponibilité,

  • congé parental.

En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.

Pour en savoir plus

  • Site du RAFP - Information pratique - Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne