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Facture d'eau
Information de la Lyonnaise des eaux
En application de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011
le taux réduit de TVA de 5,5% sera relevé à 7% pour certaines prestations
(assainissement collectif et non-collectif, travaux effectués dans le cadre du service de l’eau, etc.)
à compter du 1er janvier 2012.
Pour plus d'informations
Centre de relation clientèle au 0810.383.383
http://www.lyonnaise-des-eaux.fr/actualite/collectivites/taux-tva-evolue-55-a-7-a-compter-1er-janvier-2012
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