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PACS

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Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de PACS se font en Mairie.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service Etat-Civil au 01.64.49.64.12. La présence des deux partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier et le retrait des conventions.

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Etablir un PACS janvier 2018 PDF - 262.1 ko
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