Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Union libre

Union libre

Mis à jour le 8 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique